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Depuis le 1er avril 2013, il faut systématiquement employer la méthode dite « des factures » - 05/05/2016

 

Depuis le 1er avril 2013, il faut systématiquement employer la méthode dite« des factures »

Pour réaliser le DPE d'un immeuble ancien. Toutefois, et à « titre exceptionnel », en l’absence justifiée de relevés de consommations (factures d'énergie finale non collectées),l’étiquette devra rester vierge.

 

Ces mesures concernent»

  • les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948,
  • les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun,
  • les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948.

1.     Un DPE vente ou location réalisé»

 

Sur un bâtiment à usage principal d’habitation construit avant 1948 et rénové depuis est établi avec la méthode des relevés des consommations et selon le modèle de rapport 6.2 (respectivement 6.B) quelle que soit l’importance des travaux réalisés, sur factures

 

 

2.     Un DPE vente ou location réalisé »

 

 Sur un logement situé dans un bâtiment collectif à usage principal d’habitation équipé d’un chauffage collectif et d’une installation individuelle d’ECS s’établit selon le modèle de rapport 6.2 (respectivement 6.B).sur Factures

 

3.     DPE « vierges »

 

Seulement dans le cas où il le bien est inoccupé ou dans l’impossibilité de fournir les factures des énergies utilisées pour le chauffage et l’eau chaude.

 

4.      Rénovation avec permis de construir»

 

Si un logement comprend une partie construite avant 1948 et une autre après 1948, la méthode s’appliquant pour établir le DPE est celle imposée par la surface habitable majoritaire.


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