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Mesurage : Loi Carrez

Pour céder un lot de copropriété de plus de 8 m², les vendeurs doivent impérativement procéder à un métrage de sa surface dite privative.

Rendu obligatoire par la Loi Carrez pour améliorer l’information des acquéreurs et normaliser les données communiquées sur la superficie des biens, la surface privative répond à une définition très précise.

Pour établir le certificat de métrage, les parties d’une hauteur inférieure à 180 centimètres, les embrasures de portes et fenêtres, les emplacements des escaliers et des marches sont notamment exclus, ainsi que d’autres espaces comme les caves ou les garages.

 La mention de la surface privative à l’acte de vente n’impose pas de faire appel à un professionnel.

Mais, en raison de la difficulté du calcul et des compensations financières prévues réglementairement en cas d’erreur trop importante, il est vivement recommandé de confier cette tâche à un expert compétent.

LTDC DIAGNOSTIC est à votre disposition pour calculer la surface privative de votre lot de copropriété.   

 

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