DDT Location - 23/09/2016

La Loi ALUR est là . Depuis le 1er août 2015, le DDT doit est joint au bail. Le Dossier De Diagnostic Technique comprend désormais le Dpe, le diagnostic plomb, le diagnostic sécurité gaz et électrique, l'état des risques naturels et technologiques.Champ d'application de la Loi ALUR, ce décret confirme les dispositions publiées en mars 2014. 

Ce contrat de Location devra posséder un certain nombre d’annexes dont un (Dossier de Diagnostic Techniques (DDT) :

·          DPE ou diagnostic de performance énergétique

·         Crep ou constat de risque d’exposition au plomb  immeubles construits avant le 1er janvier 1949,   le cas échéant, un état de l’installation intérieure

 Electricité Dans un souci de sécurité, un diagnostic électricité devra être réalisé et joint aux contrats de location nue et meublée à usage de résidence principale. Cette obligation entrera en vigueur en deux temps, à compter du 1er juillet 2017.

·          Gaz, évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

·         ERP, état des risques naturels et technologiques 

       Les diagnostics dans la location sont devenus obligatoire. A partir du 1^er août 2015, un

contrat ou bail de location sans DDT ne sera pas valable sans DDT.

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